Conditions de vente
Article 1 : Application et opposabilité des conditions générales de vente de la société « LGDA Sprl »
Les présentes conditions générales sont applicables à toutes marchandises. En conséquence, le fait de passer commande ainsi que la signature du bon de réception implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de prestations. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite par « LGDA Sprl », prévaloir contre les présentes conditions. Toute clause contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable chez « LGDA Sprl », quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière.
Article 2 : Délais de livraison
Le délai de livraison prévu dans nos bons de commande est de maximum 15 jours, ceci n’est donné qu’à titre indicatif. Les retards éventuels ne donnent pas droit au client de refuser la marchandise ou de demander des dommages et/ou intérêts.
Article 3 : Cas fortuits de force majeure
« LGDA Sprl » est libéré de l’obligation de livraison pour tous cas fortuits de force majeure : sont notamment considérés comme cas fortuits les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies, les pénuries de matière première…
Article 4 : Clause de réserve de propriété
« LGDA Sprl » demeure propriétaire des marchandises livrées jusqu’au complet paiement de la facture. Le virement n’est considéré comme un moyen de paiement qu’à dater de son encaissement effectif.
L’acheteur est gardien des marchandises vendues sous réserve de propriété : il est responsable, dès la livraison, des risques en cas de perte, vol ou destruction de la marchandise, et il a l’obligation d’assurer à ses frais la marchandise selon quittance qui devra être présentée à la première demande du vendeur.
A défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues,
« LGDA Sprl » pourra exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution de la marchandise livrée aux frais et risques de l’acheteur.
La société « LGDA Sprl » se réserve le droit de demander à l’acheteur tous dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par suite de l’inexécution de ses engagements et de la reprise de la marchandise.
Article 5 : Livraison
La livraison de la marchandise se fait dans les plus brefs délais en fonction du stock disponible.
La marchandise peut aussi être enlevée à notre atelier sans frais supplémentaire sur rendez-vous. Les frais de ports sont décrits dans les conditions de paiements.
Ces délais sont applicables pour la Belgique et les pays limitrophes. Les délais sont déterminés en fonction des transporteurs et des quantités. Pour les professionnels, selon la quantité, les conditions de livraison seront étudiées via l’adresse e-mail : contact@lgda.be .
Article 6 : Prix de vente
Les prix sont ceux des tarifs en vigueur et peuvent être modifiés en fonction de l’évolution des coûts des matières premières. Nos prix sont consultables sur simple demande du catalogue à l’adresse suivante : contact@lgda.be .
Article 7 : Modalités de paiement
La marchandise est payable, par virement sur notre n°compte bancaire Fortis IBAN (BE56 0018 3107 7888) dans les délais prévus de la facture. En cas de retard de paiement, un intérêt calculé à raison de 16% l’an sera dû de plein droit et sans mise en demeure, par le seul fait de l’échéance ainsi qu’une indemnité forfaitaire égale à 20% du montant de la facture, sans toutefois que cette indemnité puisse être inférieure à 125 euros.
Article 8 : Garantie
Toute marchandise vendue par « LGDA Sprl » bénéficie de la garantie du fabricant de 7 jours contre les défauts de fabrication. Tous nos produits sont sensibles à la chaleur et l’humidité (max 10°C ; 60% HR) en cas de non-respect des conditions de conservation, la marchandise ne sera ni échangée, ni remboursée.
Article 9 : Commande
Toute commande sera effectuée par e-mail à l’adresse : contact@lgda.be ou via notre site internet.
Article 10: Service Client
Notre service est disponible par mail à l’adresse : contact@lgda.be
Article 11 : Loi applicable et attribution de juridiction
Le contrat de « vente » est soumis à la loi belge. Sous réserve de la qualité de commerçant du client, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales sera de la compétence du tribunal de commerce de Liège.
LGDA Sprl, Siège social sis Rue de Visé 31/25 à 4020 Liège dont la TVA est BE0687.729.802